Simulateur de retenues sur dépôt de garantie
Estimez ce que vous pouvez légalement retenir sur la caution de votre locataire
Logement et bail
Informations sur le logement et la durée d'occupation
Ces informations nous permettent de calculer la vétusté et les plafonds légaux
La durée d'occupation influence la vétusté (usure normale)
Plafond légal : 1 mois de loyer hors charges
Comprendre les retenues sur dépôt de garantie
Le dépôt de garantie (aussi appelé caution) sert à sécuriser le propriétaire en cas de dégradations ou d'impayés. Toutefois, la loi française encadre strictement les conditions de retenue.
Quand peut-on retenir le dépôt de garantie ?
Le propriétaire peut légalement retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir :
- Les loyers impayés : Le dernier loyer impayé peut être déduit
- Les dégradations locatives : Dommages imputables au locataire (hors usure normale)
- Les charges locatives : Jusqu'à 20% du dépôt peut être conservé provisionnellement
- Le nettoyage professionnel : Si l'état de sortie est significativement plus sale que l'entrée
La différence entre vétusté et dégradations
La vétusté désigne l'usure normale des éléments liée au temps et à l'utilisation quotidienne. Elle est à la charge du propriétaire. Les dégradations locatives résultent d'une utilisation anormale, d'un défaut d'entretien ou d'une négligence du locataire.
Une grille de vétusté permet de déterminer la part de responsabilité selon la durée de vie des éléments :
- Peinture / Papier peint : 7 à 10 ans
- Moquette : 7 ans
- Parquet / Carrelage : 20 à 25 ans
- Sanitaires : 15 ans
- Menuiseries : 20 ans
- Appareils électroménagers : 8 à 10 ans
Vos obligations de bailleur
- Justifier toute retenue par des preuves (états des lieux, photos, factures)
- La charge de la preuve vous incombe
- Respecter les délais de restitution (1 ou 2 mois)
- Restituer le solde sous 6 mois pour les provisions sur charges
Délais de restitution
- 1 mois : Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée
- 2 mois : Si des dégradations nécessitent une comparaison des états des lieux
- Le délai commence à la remise des clés
- En cas de retard, majoration de 10% du loyer mensuel par mois de retard
En cas de litige
Si le locataire conteste les retenues, il dispose de 3 ans pour saisir le juge. Il est recommandé de conserver tous les justificatifs et de privilégier une solution amiable avant toute action en justice.