1. Objet

Les CGU ont pour objet de définir les modalités d'utilisation de la plateforme Homii.

2. Inscription

L'utilisateur doit fournir des informations exactes. Homii peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux.

3. Fonctionnement de la plateforme

Homii permet :

la gestion des biens immobiliers,
la collecte et visualisation des candidatures,
l'échange via messagerie intégrée,
la génération de documents locatifs,
l'accès aux fonctionnalités selon le plan choisi (Solo, Premium, Pro).

4. Fonctionnalités d'intelligence artificielle

Homii propose des fonctionnalités assistées par intelligence artificielle, notamment l'import automatisé de bail à partir d'un document PDF. Ces fonctionnalités sont identifiées dans l'interface par des indicateurs visuels dédiés.

4.1. Fonctionnement

Lorsque vous utilisez l'import de bail par IA, le contenu de votre document est analysé par un prestataire d'intelligence artificielle (Mistral AI, société française, données traitées en Union européenne) afin d'en extraire automatiquement les informations structurées (adresse, locataires, loyer, clauses).

4.2. Obligation de vérification par l'utilisateur

Les résultats de l'extraction automatisée sont fournis à titre indicatif et doivent impérativement être vérifiés et validés par l'utilisateur avant enregistrement. Un formulaire de vérification est systématiquement présenté après chaque extraction. Aucune donnée n'est enregistrée tant que l'utilisateur n'a pas validé le récapitulatif final.

4.3. Limitation de responsabilité

L'intelligence artificielle peut produire des résultats inexacts, incomplets ou erronés (montants, noms, dates, clauses). Homii ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à des erreurs d'extraction non corrigées par l'utilisateur lors de l'étape de vérification. Il appartient à l'utilisateur de s'assurer de l'exactitude des informations avant validation.

4.4. Protection des données

Le traitement des documents par l'IA est éphémère : aucune copie de votre bail n'est conservée par le prestataire après le traitement. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité (sections 3.5, 6 et 7.5).

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

fournir des informations exactes,
ne pas détourner l'usage de la plateforme,
ne pas transmettre de contenu illégal,
respecter les droits des tiers.

6. Disponibilité du service

Homii met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer une disponibilité optimale, sans garantir une disponibilité permanente.

7. Sécurité

Homii met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données hébergées sur la plateforme contre tout accès non autorisé, altération ou divulgation.

Ces mesures incluent notamment le chiffrement des échanges (TLS), la protection des données sensibles, des contrôles d'accès stricts et une séparation logique des données entre utilisateurs.

Homii s'efforce de maintenir un niveau de sécurité conforme aux standards du marché. L'utilisateur reste toutefois responsable de la confidentialité de ses identifiants et de la sécurisation de ses accès.

Malgré les dispositifs mis en place, aucune solution ne pouvant garantir une sécurité absolue, Homii ne saurait être tenu responsable des accès frauduleux résultant de circonstances indépendantes de sa volonté ou d'un manquement de l'utilisateur à ses obligations.

8. Suspension / Résiliation

Homii peut suspendre ou supprimer un compte en cas :

d'usage frauduleux,
de non-respect des CGU,
de tentative d'attaque ou d'intrusion.

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site sont protégés. Aucune reproduction n'est autorisée sans autorisation écrite.

10. Support

Support accessible du lundi au vendredi, de 9h à 21h :
📧 [email protected]

11. Loi applicable

Les CGU sont soumises au droit français.

Conditions Générales d'Utilisation